Conditions de location

2009/2010

Art 1 : les matériels et équipements loués sont placés sous la responsabilité et la garde du client dés qu’il en prend possession. IL en assure de ce fait la responsabilité pleine et entière . le défaut de restitution des matériels et équipements loués , quel qu’en soit le motif , donnera lieu à la facturation au client de leur valeur nette comptable plus TVA et ce en plus du coût de la location.

Art 2 : les matériels et équipements sont proposés à la location en bon état , propres à une utilisation normale eu égard à la catégorie dans laquelle ils sont classés et reconnus comme tels. Ils devront être restitués en bon état . tout matériel ou équipement étant numéroté ou marqué , devra être restitué avec les mêmes numéros ou la même marque . toute dégradation donnera lieu au paiement des frais de remise en état , voire au remboursement de la valeur nette comptable plus TVA du matériel ou équipement si celui-ci est irréparable et ce en plus du coût de la location .

Art 3 : les matériels et équipements loués sont destinés au seul usage du client , sans aucune possibilité de sous location ou de prêt même à titre gratuit . le client est seul juge de sa capacité à utiliser les matériels et équipements loués.

Art 4 : le client peut opter pour une location avec garantie casse . cette dernière sera proposée lors de la prise du matériel et prendra en charge les frais de remise en état en cas de dégradation.
Le client conservera à sa charge les conséquences d’événements qui ne seraient pas prévus dans cette garantie.
Même assuré , une franchise s’appliquera sur le matériel en cas de dégradation suivant le montant défini dans la colonne franchise du devis.

En cas de bris le matériel reste la propriété du magasin.

le matériel n’est pas assuré contre le vol.

En cas de vol ou de perte un dédommagement correspondant à la valeur nette comptable + TVA sera exigé, ainsi qu’un dépôt de plainte déposé auprès d’une autorité compétente reconnue, telle que police ou gendarmerie, au plus tard dans les 24h qui suivent le vol.

Art 5 : la durée de la location est fixée pour la période indiquée sur la réservation, la journée débutant à 8heures et se terminant à 19heures.
Les demi journées seront effectuées sur une borne horaire de 12H30.
Le prix de location est dû, du jour de la prise de possession des matériels et équipements loués jusqu’au jour de la restitution . toute journée ou demi journée commencée est due aux prix et conditions affichées publiquement.

Art 6 : une empreinte carte bancaire ou une caution, sera exigée avant la remise des matériels et équipements loués. A défaut de satisfaire ces obligations , la location ne pourra être effective.

Art 7 : en cas de non paiement de la location à l’échéance de celle-ci , ou en cas de non restitution du matériel ou de dégradation de celui-ci , le client , par la remise préalable de son numéro de carte bleue ou par la prise d’une empreint de carte bancaire, autorise et donne mandat au magasin de libeller le montant qui sera débité de son compte bancaire en fonction des prestations servies aux prix et conditions affichées publiquement outre celles figurant aux présentes.

Art 8 : le paiement des locations doit être effectué comptant à l’échéance prévue.

Art 9 :les informations qui vous sont demandées au moment de la location nous permettront de mieux vous connaître .il est obligatoire de répondre à toutes les questions.
Les informations qui vous concernent sont destinées au loueur.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui vous concernent (art.34 de la loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978).

Art 10: les offres promotionnelles sur la location de matériels ne sont pas cumulables.

Art 11 :en cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le seul tribunal compétent sera celui du lieu de mise à disposition du matériel loué.